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Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Version de l'article 11 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Droit exigible

  •  (1) Quiconque acquiert d’un transporteur aérien autorisé tout ou partie d’un service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti doit payer à Sa Majesté le droit déterminé selon la présente loi relativement au service.

  • Note marginale :Paiement

    (2) Le droit relatif au service de transport aérien est exigible au moment suivant :

    • a) si une contrepartie est payée ou exigible pour le service, le moment où la totalité ou une partie de cette contrepartie est payée ou devient exigible;

    • b) si aucune contrepartie n’est payée ou exigible pour le service, le moment où un billet visant le service est délivré;

    • c) si aucune contrepartie n’est payée ou exigible pour le service et si aucun billet n’est délivré pour le service, le moment de l’embarquement.


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