Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 24 du 2019-06-21 au 2024-04-01 :
Note marginale :Interdictions fondées sur d’autres lois
24 (1) Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II.
(2) [Abrogé, 2019, ch. 18, art. 11]
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 24
- 2019, ch. 18, art. 11
- 2019, ch. 18, art. 41(A)
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