RAPPORT ANNUEL DE 2026
LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

Le présent rapport a été préparé sous la direction du ministre de la Justice, comme l’exige l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois. Il énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2025 et n’étaient pas entrées en vigueur à cette date.

L’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit ce qui suit :

« 3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt de celui-ci, à moins qu’elle ne soit en vigueur à cette date ou que l’une ou l’autre des chambres n’adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation. »

Lois ou dispositions non en vigueur au 31 décembre 2025

1. Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985, ch. 33 (2^e suppl.)

   - Partie II.

2. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47

   - alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85.

3. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32.


4. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7

   - articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2), articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283.

5. Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2

   - article 394.

   - articles 401 à 404.

6. Loi sur les réseaux de cartes de paiement, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834

   - articles 6 et 7.

7. Loi sur la révision du système financier, L.C. 2012, ch. 5

   - articles 54 et 56 à 59.

8. Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17

   - articles 70 à 77.

9. Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19

   - articles 459, 460, 462 et 463.

10. Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24

    - articles 12, 13 et 46.

11. Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33

    - paragraphe 228(2).

12. Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, L.C. 2014, ch. 2

    - article 47.

13. Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, L.C. 2014, ch. 29

    - article 28, paragraphe 29(1), articles 31, 33, 35, 37 à 39, paragraphe 40(1), articles 41 à 49, paragraphes 50(2) et (5), articles 52, 53, 55 et 56.

14. Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 39

    - articles 306, 308, paragraphe 309(1), articles 311, paragraphe 313(2).

    - articles 387 à 400.

15. Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, L.C. 2015, ch. 27

    - articles 10, 15 et 35.

16. Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, L.C. 2015, ch. 29

    - articles 2.

17. Loi sur l’aire marine nationale de conservation du lac Supérieur, L.C. 2015, ch. 38

    - article 4.

18. Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, L.C. 2016, ch. 9

    - paragraphes 36(2) et (3).

Note: Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26
- Le paragraphe 26(3) et l’article 36 sont des dispositions modificatrices incluses au Rapport annuel depuis 2013. Elles ne sont pas incluses au Rapport annuel de 2026 parce qu’elles sont devenues caduques le 17 décembre 2025 par l’entrée en vigueur d’autres dispositions par le Décret TR/2025-112 et ne peuvent plus produire effet juridique.

AVIS :

Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2026 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 2 février 2026 et devant le Sénat le 3 février 2026.