RAPPORT ANNUEL DE 2012
LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

Le présent rapport a été préparé sous la direction du ministre de la Justice, comme l'exige l'article 2 de la Loi sur l'abrogation des lois. Il énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2011 et n'étaient pas entrées en vigueur à cette date.

L'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois prévoit ce qui suit :

« 3. Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l'année du dépôt de celui-ci, à moins qu'elle ne soit en vigueur à cette date ou que l'une ou l'autre des chambres n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation. »

Lois ou dispositions non en vigueur au 31 décembre 2011

  1. Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20, art. 44 à 46

  2. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22, par. 1(1) et (3), art. 2 à 5, par. 6(1) et (2), art. 7, 9, 10, 13 à 16, 17 en ce qui concerne l'al. 88(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada et en ce qui concerne le passage ci-après du par. 88(1) de la version française de la Loi sur les grains du Canada : « soit pénétrer dans une installation ou dans les locaux d'un titulaire de licence d'exploitation d'une installation ou de négociant en grains ou en cultures spéciales, s'il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s'y trouvent, qu'ils appartiennent au titulaire ou soient en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l'exploitation de l'installation ou du commerce », et art. 18 à 23, par. 24(2) et (3) et art. 26 à 28

  3. Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17, par. 6(3), art. 7, par. 18(1) et 19(4), art. 22 et 25 en ce qui concerne l'art. 47 de la Loi sur la Commission canadienne du blé

  4. Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence, L.C. 1991, ch. 24, art. 11, 12, 13 et 16 de l'annexe III

  5. Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, L.C. 2000, ch. 34, par. 13(4) et (5)

  6. Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17, art. 17 et 18

  7. Loi d'exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21, art. 131 et 132

  8. Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10, al. d) et e) de la définition de « installation » ou « silo » à l'art. 2, et par. 55(2) et (3)

  9. Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, art. 140, 178, 185 et 201

  10. Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R., ch. C-24, art. 20 à 22

  11. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32

  12. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, al. 8(1)d), art. 9, 10 et 12 à 16, par. 17(1) à (3), art. 18 et 19, par. 21(1), art, 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62 et 84, en ce qui concerne art. 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16 de l'annexe, et art. 85

  13. Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, al. 24(2)d) et art. 39, 42, 43, 44, 45, 46, 48 et 53

  14. Loi de 1987 sur le maintien des services ferroviaires, L.C. 1987, ch. 36, parties II et III et annexes III et IV

  15. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 45

  16. Loi corrective de 1994, L.C. 1994, ch. 26, par. 33(1)

  17. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12, art. 89, 90 et 97, par. 107(1) et (3), art. 109, 128 et 174, par. 175(2) et 176(1) et art. 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290

  18. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20, art. 37

  19. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, art. 155, 157 et 158 et par. 161(1) et (4)

  20. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7, art. 70 à 75 et 77, par.117(2) et art. 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283

AVIS :

Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2012 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 1er février 2012 et devant le Sénat le 2 février 2012.


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