Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 (L.C. 2024, ch. 3)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 [278 KB]
Sanctionnée le 2024-03-19
Table des matières
- Date de modification :