Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (L.C. 2023, ch. 16)

• 44 (1) La définition de institution, à l’article 114 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  institution

  institution La Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ou l’Institut des infrastructures des premières nations. (institution)

• (2) La définition de conseil d’administration, à l’article 114 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) relativement à l’Institut des infrastructures des premières nations, les conseillers visés au paragraphe 102(1). (board of directors)

• 45 (1) Le paragraphe 118(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Plan d’entreprise

  • 118 (1) En conformité avec les directives du ministre, chaque institution établit pour chaque exercice un plan d’entreprise quinquennal et un budget qu’elle lui remet pour approbation.

• (2) Les alinéas 118(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) ses objectifs pour la période visée par le plan, ainsi que les règles d’action qu’elle prévoit de mettre en oeuvre à cette fin;

  • c) ses prévisions de résultats pour cette période, par rapport aux objectifs mentionnés au dernier plan.

• 46 (1) Le sous-alinéa 120(2)a)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) the transactions of the institution that have come to the auditor’s notice in the course of their examination for the report were carried out in accordance with this Act; and

• (2) L’alinéa 120(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) call attention to any other matter falling within the scope of the auditor’s examination for the report that, in their opinion, should be brought to the attention of the institution or the Minister.

47 Le paragraphe 122(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 48 (1) Le paragraphe 131(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Tenu de la réunion

    (1.1) Le conseil d’administration prévoit de quelle manière est tenue la réunion. Il peut, notamment, prévoir qu’elle sera tenue entièrement par un moyen de communication électronique ou que la participation par un tel moyen est permise.

  • Note marginale :Publication d’un avis

    (2) L’institution fait publier sur son site Internet au moins trente jours avant la réunion un avis indiquant les éléments suivants :

    • a) l’heure, la date et, le cas échéant, le lieu de la réunion;

    • b) la manière d’y participer, notamment les instructions permettant la participation par un moyen de communication électronique;

    • c) le fait que le rapport annuel de l’institution est mis à la disposition du public sur son site Internet.

• (2) Les alinéas 131(3)a) et b) sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le dernier rapport annuel vérifié de l’institution soit mis à la disposition des personnes y participant;

  • b) le premier dirigeant et tout commissaire ou conseiller participant à la réunion soient disponibles pour répondre aux questions sur les activités de l’institution.

Note marginale :2012, ch. 19, art. 661 et 662

49 Les articles 132 à 134 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 410

50 L’article 136 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 410

51 L’article 136.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414z.6)(A)

• 52 (1) Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Primauté

  • 138 (1) Les dispositions de toute loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou d’un code adopté par une première nation en vertu d’une autre loi fédérale l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif sur les recettes locales ou d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 97(1) d’une première nation.

• (2) Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Primauté

  • 138 (1) Les dispositions de toute loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou d’un code adopté par une première nation en vertu d’une autre loi fédérale l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif sur les recettes locales, d’un texte législatif pris en vertu des paragraphes 8.1(1) ou 97(1) d’une première nation.

53 Le paragraphe 139(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 36, art. 202

54 Les alinéas 140a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 411 et al. 413c)(A)

• 55 (1) Le passage du paragraphe 141(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements

  141 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à tout groupe autochtone qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par la présente loi, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

• Note marginale :2018, ch. 27, art. 411 et al. 413c)(A)

  (2) Le passage du paragraphe 141(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modification des annexes des règlements

    (2) Le ministre peut, à la demande du corps dirigeant d’un groupe autochtone visé au paragraphe (1), modifier, par arrêté, toute annexe comprise dans un règlement pris en vertu de ce paragraphe et énumérant les groupes autochtones assujettis au règlement pour :

• Note marginale :2018, ch. 27, art. 411 et al. 413c)(A)

  (3) Les alinéas 141(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) add or change the name of the Indigenous group; or

  • (b) delete the name of the Indigenous group, as long as there are no amounts owing by the Indigenous group to the First Nations Finance Authority that remain unpaid.

Note marginale :2018, ch. 27, art. 412

56 L’article 141.1 de la même loi devient le paragraphe 141.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :