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Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 6)

Sanctionnée le 2020-04-11

PARTIE 2L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques (suite)

Entrée en vigueur

Note marginale :1er octobre 2020

 Les articles 8 et 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

 

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