Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 5)

• 27 (1) Le passage du paragraphe 60.2(1) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 60.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

• (2) La définition de entité, au paragraphe 60.2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  entité

  entité Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada. (entity)

• (3) Le paragraphe 60.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contrats et paiements

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, en tenant compte des intérêts des contribuables :

    • a) avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

      • (i) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité,

      • (ii) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre,

      • (iii) consentir un prêt à une entité,

      • (iv) fournir une ligne de crédit à une entité,

      • (v) garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité,

      • (vi) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité;

    • b) effectuer des paiements à une province ou à un territoire ou, après consultation d’une province ou d’un territoire, à une entité afin de répondre à une situation de détresse économique et financière importantes et systémiques.

  • Note marginale :Contrat avec Sa Majesté

    (2.1) Le ministre peut conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) avec Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Sans autorisation du gouverneur en conseil

    (2.2) Le ministre peut, sans l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) jusqu’au 30 septembre 2020.

  • Note marginale :Obligation de rendre compte au Parlement

    (2.3) Le ministre exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2) dans le cadre de son obligation de rendre compte au Parlement.

• (4) Le passage du paragraphe 60.2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Non-application à l’égard de certaines entités

    (3) Le sous-alinéa (2)a)(i) ne s’applique pas :

• (5) Les paragraphes 60.2(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Non-application de l’article 90

    (4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)(i), des actions au sens de cet article.

  • Note marginale :Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne

    (5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)(i), des titres.

  • Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

    (6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article ou dans le cadre des paiements effectués en vertu de l’alinéa (2)b), selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

28 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.2, de ce qui suit :

2017, ch. 20, art. 103Modifications connexes à la Loi autorisant certains emprunts

29 L’alinéa 5b) de la Loi autorisant certains emprunts est remplacé par ce qui suit :

30 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31 Le paragraphe 8(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

L.R., ch. C-3Modification corrélative à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

32 Le paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 9L.R., ch. F-27Loi sur les aliments et drogues

Modification de la loi

• 33 (1) Le paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa k.1), de ce qui suit :

  • k.2) enjoindre aux personnes de fournir des renseignements au ministre à l’égard des aliments, drogues, cosmétiques ou instruments, ou à l’égard des activités qui leur sont liées, dans les circonstances autres que celles prévues par la présente loi et autoriser ce dernier à déterminer les renseignements à fournir et les modalités — de temps ou autres — de fourniture;

• (2) L’alinéa 30(1)k.2) de la même loi est abrogé.

• (3) L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements — prévention ou atténuation d’une pénurie

    (1.4) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine.

• (4) Le paragraphe 30(1.4) de la même loi est abrogé.

• 34 (1) Le paragraphe 37(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — règlements

    (1.2) Malgré le paragraphe (1), s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments toute disposition des règlements précisée par règlement.

• (2) Le paragraphe 37(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — règlements

    (1.2) Malgré le paragraphe (1), s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés toute disposition des règlements, précisée par règlement, relative au mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage, d’entreposage ou d’examen de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er octobre 2020

35 Les paragraphes 33(2) et (4) et 34(2) entrent en vigueur le 1^er octobre 2020.

PARTIE 10L.R., ch. L-2Code canadien du travail

Modification de la loi

36 Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 168, de ce qui suit :

• 37 (1) Le paragraphe 187.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Interruption

  • 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).

• (2) Le paragraphe 187.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Interruption

  • 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).

• (3) Le paragraphe 187.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Application du paragraphe 239(7)

    (3) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou (1.1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239(7) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

• (4) L’article 187.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application du paragraphe 239.01(7)

    (3.1) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239.01(7) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

• (5) Le paragraphe 187.1(3.1) de la même loi est abrogé.

• 38 (1) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Report

  • 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).

• (2) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Report

  • 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).

• 39 (1) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation de la période

    (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

• (2) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation de la période

    (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

• (3) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Interruption

    (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

• (4) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Interruption

    (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

• (5) Le paragraphe 206.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — congé pour raisons médicales

    (4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou (1.1).

• (6) L’article 206.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — congé lié à la COVID-19

    (4.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.01(7), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1).

• (7) Le paragraphe 206.1(4.1) de la même loi est abrogé.