Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 11)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 [411 KB]
Sanctionnée le 2020-07-27
Table des matières
- Date de modification :