Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 28)

2009, ch. 14, art. 126Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Note marginale :2012, ch. 19, art. 54

180 Le paragraphe 5(3.1) de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 31, art. 179Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce

181 L’article 4 de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce est remplacé par ce qui suit :

2013, ch. 14, art. 2Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

182 L’annexe 2 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut est modifiée par suppression de ce qui suit :

183 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2014, ch. 2Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest

184 Le paragraphe 115(2) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest est modifié par remplacement de l’alinéa 5.2(1)g) qui y édicté par ce qui suit :

2014, ch. 2, art. 2Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

185 Au paragraphe 22(2) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, « Office national de l’énergie » est remplacé par « Régie canadienne de l’énergie », avec les adaptations nécessaires.

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « Loi sur la protection de la navigation »

186 Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de la navigation » est remplacé par « Loi sur les eaux navigables canadiennes » :

• a) les articles 2 et 5.013 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;

• b) l’article 5 de la Loi sur la sécurité ferroviaire;

• c) l’intertitre précédant l’article 5 de la version anglaise de la Loi sur la sécurité ferroviaire;

• d) les articles 47, 73 et 101 de la Loi maritime du Canada;

• e) le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada;

• f) le paragraphe 16(5) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;

• g) l’article 5 de la Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30;

• h) l’article 3 de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce.

Note marginale :Remplacement de « Loi sur la protection des eaux navigables »

187 Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection des eaux navigables » est remplacé par « Loi sur les eaux navigables canadiennes » :

• a) l’article 6 du Règlement sur les ponts des eaux navigables;

• b) l’article 2 du Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables;

• c) l’alinéa 67a) du Règlement sur les forces hydrauliques du Canada;

• d) l’article 2 du Règlement sur les câbles de traille;

• e) dans le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires :

  • (i) l’article 3 et l’intertitre qui le précède,

  • (ii) l’article 21 et les intertitres qui le précèdent,

  • (iii) l’intertitre à l’annexe 2;

• f) dans le Règlement sur les biens de la voie maritime :

  • (i) l’article 3 et l’intertitre qui le précède,

  • (ii) l’article 24 et les intertitres qui le précèdent;

• g) l’alinéa 4c) du Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head;

• h) l’alinéa 4b) du Règlement sur la zone de protection marine de la baie Gilbert;

• i) l’alinéa 4d) du Règlement sur la zone de protection marine de l’estuaire Musquash.

Note marginale :Remplacement de « Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) »

188 Sauf indication contraire du contexte, dans les passages ci-après, « Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) » est remplacé par « Loi sur l’évaluation d’impact » :

• a) dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie :

  • (i) l’article 116,

  • (ii) l’alinéa 130(1)c);

• b) l’article 6 de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon;

• c) le paragraphe 63(3) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

• d) l’alinéa 3(2)n) de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations;

• e) dans la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement :

  • (i) la définition de loi environnementale, à l’article 2,

  • (ii) l’alinéa a) de la définition de ministre, à l’article 2;

• f) l’article 7 de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut;

• g) l’alinéa 5(1)r) de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.