Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 19)

Texte complet :

Sanctionnée le 2019-06-21

PARTIE 11998, ch. 25Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (suite)

Note marginale :Décret

84 Les articles 1, 13, 15, 16, 18 à 29, 31 et 34 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

85 (1) Le passage du paragraphe 12(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Décrets d’interdiction
- 12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire à tout titulaire ou à toute autre personne d’entreprendre ou de poursuivre, sur tout ou partie des terres domaniales, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, s’il estime que cela est dans l’intérêt national ou nécessaire dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(2) Le passage du paragraphe 12(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

Note marginale :Projet de loi C-55

86 (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-55, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 85(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 19(1) de l’autre loi, ce paragraphe 19(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 85(1) de la présente loi et celle du paragraphe 19(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 19(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 85(1).
(4) Si le paragraphe 85(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 19(3) de l’autre loi, ce paragraphe 19(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(5) Si le paragraphe 19(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 85(2) de la présente loi, ce paragraphe 85(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 85(2) de la présente loi et celle du paragraphe 19(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 85(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.