Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2019, ch. 16)

• 114 (1) L’alinéa 42(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) s’il a été par erreur versé au prestataire, constitue une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès du prestataire par voie de déduction ou compensation des sommes devant lui être payées;

• (2) Le paragraphe 42(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Les sommes qui sont payées par Sa Majesté au requérant par voie de distraction qui excèdent celles devant être ainsi payées en application de la présente partie constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès du requérant par voie de déduction ou compensation des sommes devant être ainsi payées.

• 115 (1) Le passage de l’article 46 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements

  46 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

• (2) Les alinéas 46a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) concernant la présentation des requêtes, au titre de l’article 33, au nom d’une personne par toute autre personne ou par une autorité provinciale et le versement des sommes distraites à une personne au profit d’une autre ou à une autorité provinciale;

  • b) concernant, d’une part, la somme à distraire de la prestation nette de pension revenant au prestataire et, d’autre part, la procédure à suivre dans les cas non prévus par les articles 36 à 40;

• (3) L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) concernant les documents qui doivent accompagner la présentation des requêtes au titre de l’article 33, lesquels peuvent varier selon la personne présentant la requête et les circonstances précisées dans les règlements;

  • a.2) concernant l’action de fournir le document visé au paragraphe 33(2.2);

• Note marginale :1997, ch. 1, art. 39

  (4) Les alinéas 46b.1) à e) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b.1) concernant la communication des renseignements visés à l’article 35.3;

  • c) concernant les motifs entraînant la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction, ainsi que les procédures s’y rapportant;

  • d) prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • e) prévoyant toute autre mesure d’application de la présente partie.

• (5) L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit :

  • b.2) concernant les modes de notification pour l’application de l’article 39 et prévoyant la date à laquelle la notification visée à cet article est réputée effectuée;

  • b.3) prévoyant les circonstances dans lesquelles la copie de l’ordonnance visée au paragraphe 39(5) doit être certifiée;

116 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :

117 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

118 L’article 10 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

119 L’article 13 de l’annexe de la même loi est abrogé.

Dispositions transitoires

Note marginale :Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

• 120 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

• Note marginale :Ancienne partie I de l’autre loi

  (2) La partie I de l’autre loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, s’applique aux requêtes et aux demandes présentées avant cette date en vertu de l’un des articles 7 à 14 de l’autre loi et à l’égard desquelles le délai d’un an prévu à l’article 17 de l’autre loi n’est pas écoulé à cette date.

• Note marginale :Anciens articles 28 et 29 de l’autre loi

  (3) Les articles 28 et 29 de l’autre loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi, s’appliquent aux brefs de saisie-arrêt et demandes signifiés au titre de l’article 28 de l’autre loi à Sa Majesté du chef du Canada avant cette date et à l’égard desquels elle devient liée à cette date ou après cette date.

Note marginale :Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions : brefs de saisie-arrêt

121 Les paragraphes 6(2) et 18(2) de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (appelée autre loi au présent article), dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 85 de la présente loi, s’appliquent à l’égard des brefs de saisie-arrêt signifiés au titre de l’autre loi avant cette date.

L.R., ch. C-46Modifications corrélatives au Code criminel

Note marginale :2004, ch. 15, art. 108

122 Le sous-alinéa a)(li) de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 45, art. 4

123 L’article 282 de la même loi est remplacé par ce qui suit :