Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2019, ch. 16)

• 90 (1) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents à Sa Majesté est réputée effectuée;

• (2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) préciser, pour l’application du paragraphe 6(3), les délais et les circonstances;

91 L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 36, art. 126

92 Le titre de la section IV de la partie I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 93 (1) La définition de prescrit ou réglementaire, à l’article 16 de la version française de la même loi, est abrogée.

• (2) Les définitions de bref de saisie-arrêt et période de paye, à l’article 16 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  bref de saisie-arrêt

  bref de saisie-arrêt Est assimilé au bref de saisie-arrêt tout document de nature comparable, notamment une ordonnance judiciaire et un document en matière alimentaire émanant d’une autorité provinciale. (garnishee summons)

  période de paye

  période de paye Par rapport à une personne donnée, la période commençant le lendemain de la date normale de paye et se terminant à la date normale de la prochaine paye. (pay period)

• Note marginale :2017, ch. 20, art. 162

  (3) Le passage de l’alinéa b) de la définition de traitement, précédant le sous-alinéa (i), à l’article 16 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) les prestations pécuniaires allouées au personnel d’une entité parlementaire, au personnel des sénateurs ou des députés ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parlement à l’usage d’une entité parlementaire :

Note marginale :2017, ch. 20, art. 163

94 Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, art. 12; 2017, ch. 20, art. 164 et 165

95 Les articles 18 et 19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, art. 13; 2017, ch. 20, par. 166(1)(F)

• 96 (1) Le passage de l’article 21 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt

  21 Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification à une entité parlementaire du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’entité en question est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

• Note marginale :2006, ch. 9, art. 13; 2017, ch. 20, par. 166(2)

  (2) Le sous-alinéa 21a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le traitement payable au plus tard le dernier jour de la deuxième période de paye qui suit celle au cours de laquelle le bref de saisie-arrêt lui devient opposable,

• Note marginale :2006, ch. 9, art. 13; 2017, ch. 20, par. 166(3)(A)

  (3) L’alinéa 21b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) in the case of remuneration described in paragraph 17(b),

    • (i) the remuneration payable on the 15th day following the day on which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons, and

    • (ii) either

      • (A) any remuneration becoming payable in the 30 days following the 15th day after the day on which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that becomes owing in the 14 days following that 15th day, or

      • (B) if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuneration becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons.

Note marginale :2006, ch. 9, art. 14; 2017, ch. 20, par. 167(1)

• 97 (1) Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Délai imparti pour donner suite

  22 L’entité parlementaire dispose, pour donner suite au bref de saisie-arrêt, des délais suivants :

• Note marginale :2006, ch. 9, art. 14; 2017, ch. 20, par. 167(2)(A)

  (2) L’alinéa 22a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the second pay period next following the pay period in which the parliamentary entity is bound by the garnishee summons; or

Note marginale :2006, ch. 9, art. 15; 2017, ch. 20, art. 168

98 L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :