Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2019, ch. 15)

Dispositions transitoires

Note marginale :Poursuites

66 La Loi sur la défense nationale, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi, s’applique aux poursuites contre une personne à qui il est reproché d’avoir commis une infraction d’ordre militaire entamées par une accusation portée avant l’entrée en vigueur de cet article 25, ainsi qu’à toutes les questions qui s’y rapportent.

Note marginale :Article 203.1 de la Loi sur la défense nationale

67 Les alinéas 203.1(2)c) et i) de la Loi sur la défense nationale, édictés respectivement par les alinéas 63(21)d) et e), s’appliquent seulement aux peines imposées à l’égard des actes commis à la date où ces alinéas 63(21)d) et e) ont produit leurs effets ou postérieurement.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 68 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 63 à 67, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) Les articles 2 et 29 entrent en vigueur à la date fixée par décret.