Passer au contenu principal
Passer � � � propos de ce site �
Passer au menu de la section

Canada.ca
Services
Ministères
Sélection de la langue
- English

Recherche et menus

Recherche et menus

Site Web de la législation (Justice)

Recherche

Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (L.C. 2017, ch. 6)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (Boutons d’accessibilité disponibles) |
PDFTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne [1265 KB]

Sanctionnée le 2017-05-16

Table des matières

Date de modification :: 2024-12-10