Note marginale :Exclusion de l’emprisonnement

18. Par dérogation au paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à l’article 17.

Note marginale :Recouvrement

19. En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à l’article 17, le poursuivant peut, en déposant la déclaration de culpabilité auprès de la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire homologuer la décision relative à l’amende, y compris les dépens éventuels; l’exécution se fait dès lors comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre la personne par le même tribunal en matière civile.

Note marginale :Présomption

20. Pour l’application de la présente loi, le syndicat est réputé être une personne.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

21. La présente loi entre en vigueur à l’expiration de la vingt-quatrième heure suivant sa sanction.