Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)
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Sanctionnée le 2003-11-07
140. L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pouvoir de conclure des conventions collectives
18. Malgré l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le conseil d’administration est, conformément au mandat de négociation approuvé par le président du Conseil du Trésor, habilité à conclure, avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés d’IRSC, une convention collective applicable à ceux-ci.
141. L’article 25 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Benefits
25. The employees of the CIHR are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and the regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
L.R., ch. C-21; 2001, ch. 9, art. 218Loi canadienne sur les paiements
Note marginale :2001, ch. 9, par. 227(2)
142. L’alinéa 9(1.2)b) de la version anglaise de la Loi canadienne sur les paiements est remplacé par ce qui suit :
(b) employed in any capacity in the federal public administration or the public service of a province or holds any office or position for which any salary or other remuneration is payable out of public moneys; or
L.R., ch. C-23Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
143. (1) Le paragraphe 8(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Attributions du directeur
8. (1) Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le directeur a le pouvoir exclusif de nommer les employés et, en matière de gestion des ressources humaines du Service, à l’exception des personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé :
a) de déterminer leurs conditions d’emploi;
b) sous réserve des règlements :
(i) d’exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en cette matière,
(ii) d’exercer les attributions conférées à la Commission de la fonction publique en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
(2) Le paragraphe 8(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Discipline and grievances of employees
(2) Notwithstanding the Public Service Labour Relations Act but subject to subsection (3) and the regulations, the Director may establish procedures respecting the conduct and discipline of, and the presentation, consideration and adjudication of grievances in relation to, employees, other than persons attached or seconded to the Service as employees.
(3) Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Arbitrage
(3) Les griefs renvoyés à l’arbitrage ne peuvent être entendus et tranchés que par un membre à temps plein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique constituée par l’article 12 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
144. Le passage du paragraphe 9(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Process for resolution of disputes of support staff
9. (1) Notwithstanding the Public Service Labour Relations Act,
Note marginale :1996, ch. 18, art. 2; 1999, ch. 26, art. 17
145. L’article 9.1 de la même loi est abrogé.
146. Le paragraphe 41(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Other redress available
(2) The Review Committee shall not investigate a complaint in respect of which the complainant is entitled to seek redress by means of a grievance procedure established pursuant to this Act or the Public Service Labour Relations Act.
1990, ch. 13Loi sur l’Agence spatiale canadienne
147. Le paragraphe 16(4) de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Application de certains textes
(4) Ces astronautes sont réputés, d’une part, être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, d’autre part, appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, et faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et des articles 11 et 13 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ainsi qu’en ce qui a trait à l’admissibilité aux concours prévus par cette dernière loi.
1992, ch. 48, ann.Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Note marginale :1995, ch. 33, art. 48
148. Le paragraphe 12(2) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prestation de serments
(2) Le ministre peut, dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles de tout agent d’un ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale mentionné aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un ministère d’un gouvernement provincial habilité à recevoir les affidavits.
L.R., ch. C-29Loi sur la citoyenneté
Note marginale :L.R., ch. 44 (3e suppl.), art. 1
149. Le paragraphe 5(1.1) de la version anglaise de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Residence
(1.1) Any day during which an applicant for citizenship resided with the applicant’s spouse who at the time was a Canadian citizen and was employed outside of Canada in or with the Canadian armed forces or the federal public administration or the public service of a province, otherwise than as a locally engaged person, shall be treated as equivalent to one day of residence in Canada for the purposes of paragraph (1)(c) and subsection 11(1).
1996, ch. 20Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
150. La définition de Public Service, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, est remplacée par ce qui suit :
“public service”
« fonction publique »
public service has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act.
151. L’article 97 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Accord avec la société
97. Le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale visé aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques peut, s’il l’estime indiqué, conclure avec la société un accord visant à fournir à celle-ci les services qu’il est autorisé à fournir à tout autre ministère ou secteur visé à l’une de ces annexes.
1980-81-82-83, ch. 108Loi sur les coopératives de l’énergie
152. L’article 11 de la Loi sur les coopératives de l’énergie est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-mandat
11. La Société n’est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; ses dirigeants et ses employés ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
153. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mandat
21. La Société de développement n’est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; ses dirigeants et ses employés ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
L.R., ch. C-42Loi sur le droit d’auteur
Note marginale :L.R., ch. 10 (4e suppl.), art. 12
154. Le paragraphe 66(6) de la version anglaise de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prohibition
(6) A member of the Board shall not be employed in the public service within the meaning of the Public Service Labour Relations Act during the member’s term of office.
1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Note marginale :1995, ch. 42, par. 26(2)
155. La définition de « jour ouvrable », au paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :
« jour ouvrable »
“working day”
« jour ouvrable » Jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration publique fédérale dans la province en cause.
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