Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur les (L.C. 2002, ch. 10)

Sanctionnée le 2002-04-30

ANNEXE 2(article 18)

Moi, ..............., je déclare solennellement (ou jure) que j’exercerai avec fidélité, sans parti-pris, honnêtement et au mieux de mon jugement et de mon habileté les fonctions qui m’incombent en qualité de membre de l’Office des eaux du Nunavut. (Ainsi Dieu me soit en aide.)

 

Date de modification :