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Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi (TR/89-98)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D’AIR CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide