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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

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Règlement à jour 2024-04-16; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

ANNEXE XVIII(articles 1 à 4)Loi sur les transports routiers

Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire	Description abrégée	Amende ($)
1	4b)	a) Conduire lorsqu’il y a risque de compromettre la sécurité ou la santé	1000
1	4b)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire lorsqu’il risque de compromettre la sécurité ou la santé	2000
2	4c)	a) Conduire alors que l’on fait l’objet d’une déclaration de mise hors service	1000
2	4c)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il fait l’objet d’une déclaration de mise hors service	2000
3	4d)	Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il est en contravention du règlement	2000
4	12(1)	a) Conduire après avoir accumulé 13 heures de conduite au cours d’une journée	1000
4	12(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire lorsqu’il a accumulé 13 heures de conduite au cours d’une même journée	2000
5	12(2)	a) Conduire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée	1000
5	12(2)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après avoir accumulé 14 heures de service au cours d’une journée	2000
6	13(1)	a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	1000
6	13(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	2000
7	13(2)	a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	1000
7	13(2)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	2000
8	13(3)	a) Conduire après plus de 16 heures entre deux périodes de repos obligatoire	1000
8	13(3)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après plus de 16 heures entre deux périodes de repos obligatoire	2000
9	14(1)	a) Défaut de prendre au moins 10 heures de repos au cours d’une journée	500
9	14(1)	b) Défaut de veiller à ce que le conducteur prenne au moins 10 heures de repos au cours d’une journée	1000
10	24	a) Défaut de suivre le cycle 1 ou le cycle 2	500
10	24	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur suive le cycle 1 ou le cycle 2	1000
11	25	a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	500
11	25	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire	1000
12	26	a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 1	500
12	26	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 1	1000
13	27	a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 2	500
13	27	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 2	1000
14	29(1)	a) Passer d’un cycle à l’autre sans avoir pris les heures de repos obligatoire	500
14	29(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de changer de cycle sans avoir pris les heures de repos obligatoire	1000
15	39(1)	a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	1000
15	39(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire	2000
16	39(2)	a) Conduire après plus de 20 heures entre deux périodes de repos obligatoire	1000
16	39(2)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire après plus de 20 heures entre deux périodes de repos obligatoire	2000
17	49	a) Défaut de suivre soit le cycle 1 ou le cycle 2	500
17	49	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur suive le cycle 1 ou le cycle 2	1000
18	50	a) Conduire sans avoir pris les heures de repos obligatoire	500
18	50	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans qu’il ait pris les heures de repos obligatoire	1000
19	51	a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 1	500
19	51	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 1	1000
20	52	a) Conduire sans avoir respecté les exigences du cycle 2	500
20	52	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire alors qu’il n’a pas respecté les exigences du cycle 2	1000
21	54(1)	a) Passer d’un cycle à l’autre sans avoir pris les heures de repos obligatoire	500
21	54(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de changer de cycle sans avoir pris les heures de repos obligatoire	1000
22	77(1)	Défaut de veiller à ce qu’un véhicule utilitaire soit équipé d’un DCE tel qu’il est indiqué	1000
23	77(2)	a) Défaut de consigner les renseignements relatifs aux rapports d’activités tel qu’il est indiqué	500
23	77(2)	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements relatifs aux rapports d’activités tel qu’il est indiqué	1000
24	77(4)	Défaut de veiller à ce que le DCE soit configuré pour permettre au conducteur autorisé d’indiquer les manoeuvres	600
25	77(5)	Défaut d’entrer manuellement ou de vérifier les renseignements exigés dans le DCE	500
26	77(6)	a) Utiliser plus d’un DCE en même temps	1000
26	77(6)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur d’utiliser plus d’un DCE en même temps	2000
27	77(7)	Défaut de veiller à ce qu’un véhicule utilitaire ait à son bord une trousse de renseignements sur le DCE	600
28	77(8)	a) Défaut de consigner les renseignements relatifs aux rapports d’activités de manière complète et exacte	500
28	77(8)	b) Défaut de veiller à ce que le conducteur consigne les renseignements relatifs aux rapports d’activités de manière complète et exacte	1000
29	78(1)	Défaut de veiller à ce que le DCE soit en bon état de marche et soit étalonné et entretenu	1000
30	78(2)	Défaut d’informer le transporteur routier qu’un code de défaillance ou de diagnostic de données figure sur le DCE	500
31	78(3)	Défaut de consigner les renseignements exigés	500
32	78(4)	Défaut de consigner le code de défaillance ou de diagnostic de données	500
33	78(5)	Défaut de réparer ou de remplacer le DCE dans le délai imparti	1000
34	78(6)	Défaut de tenir un registre qui comporte les renseignements exigés	600
35	78(7)	Défaut de conserver les renseignements exigés pour chaque DCE pendant la période requise	600
36	78.1	Défaut de mettre en place et de tenir à jour un système de comptes des DCE	1000
37	78.2	Défaut de certifier l’exactitude du rapport d’activités immédiatement après avoir consigné la dernière activité d’une journée	500
38	78.3(1)	Défaut de vérifier l’exactitude des rapports d’activités certifiés ou de demander les modifications nécessaires	1000
39	78.3(2)	Défaut d’effectuer les modifications nécessaires, de certifier l’exactitude des rapports d’activités modifiés et de les faire parvenir	500
40	81(1)	a) Défaut de remplir un rapport d’activités tel qu’il est indiqué	500
40	81(1)	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur remplisse un rapport d’activités tel qu’il est indiqué	1000
41	82(1)	a) Défaut de consigner au début de chaque journée les renseignements sur un rapport d’activités	500
41	82(1)	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne au début de chaque journée les renseignements sur un rapport d’activités	1000
42	82(2)	a) Défaut de consigner les renseignements sur un rapport d’activités tel qu’il est indiqué	500
42	82(2)	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements sur un rapport d’activités tel qu’il est indiqué	1000
43	82(4)	Défaut d’inscrire les renseignements exigés	300
44	82(6)	a) Défaut de consigner les renseignements exigés et d’en certifier l’exactitude	500
44	82(6)	b) Défaut d’exiger qu’un conducteur consigne les renseignements exigés et qu’il en certifie l’exactitude	1000
45	84	a) Conduire sans être en possession des rapports d’activités et des documents exigés	1000
		b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conduire sans être en possession des rapports d’activités et des documents exigés	2000
			2000
46	85(1)	a) Défaut de faire parvenir le rapport d’activités et les documents dans le délai imparti	500
46	85(1)	b) Défaut de veiller à ce que le conducteur fasse parvenir son rapport d’activités et les documents dans le délai	1000
47	85(2)	a) Défaut de faire parvenir les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti	500
47	85(2)	b) Défaut de veiller à ce que le conducteur fasse parvenir les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti	1000
48	85(3)a)	Défaut de déposer les rapports d’activités et les documents dans le délai imparti	1000
49	85(3)b)	Défaut de conserver en ordre chronologique les rapports d’activités et les documents de chaque conducteur pendant la période requise	1000
50	86(1)	a) Conserver plus d’un rapport d’activités par jour	1000
50	86(1)	b) Demander, imposer ou permettre au conducteur de conserver plus d’un rapport d’activités par jour	2000
51	86(2)	a) Inscrire des renseignements inexacts ou falsifier, modifier ou détruire un rapport ou un document	1000
51	86(2)	b) Demander, imposer ou permettre d’inscrire des renseignements inexacts ou de falsifier, modifier ou détruire un rapport ou un document	2000
52	86(3)	a) Falsifier un DCE	1000
52	86(3)	b) Demander, imposer ou permettre à une personne de falsifier un DCE	2000
53	87(1)	Défaut de contrôler l’observation du règlement par un conducteur	2000
54	87(2)	Défaut de prendre des mesures correctives et de consigner les renseignements exigés	2000
55	97.1	Entraver l’action de l’inspecteur ou lui faire, en connaissance de cause, une déclaration fausse ou trompeuse	1000
56	98(1)	Défaut de présenter les rapports d’activités, les documents ou le permis demandés	1000
57	98(2)	Défaut de présenter les rapports d’activités électroniques demandés ou de les transmettre tel qu’il est indiqué	1000
58	98(3)	Défaut de remettre le permis, une copie des rapports d’activités et des documents	1000
59	99(1)	Défaut de présenter les documents demandés pendant les heures ouvrables	2000
60	99(2)	Défaut de transmettre les rapports d’activités électroniques tel qu’il est indiqué	2000

DORS/2023-137, art. 1

Date de modification :: 2024-04-25