Table des matières
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes (DORS/94-667)
Règlement à jour 2012-01-24
Loi habilitante : LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide