Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Version de l'article 7.2 du 2015-05-06 au 2024-05-01 :
7.2 Si les marchandises sont déclarées aux termes de l’article 12 de la Loi par un moyen électronique, il n’est pas nécessaire de faire la déclaration au bureau de douane le plus proche, doté des attributions à cet effet.
- DORS/2015-90, art. 5
- Date de modification :