Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (DORS/2005-79)

Note marginale :Révocation d’ordonnance

35. La demande de révocation d’une ordonnance à l’égard d’un poste, prévue au paragraphe 77(1) de la Loi, contient les renseignements suivants :

• a) le titre du poste, sa description, son numéro, sa classification, le nom du ministère ou de l’organisme dont il relève et le lieu d’occupation;

• b) un exposé des motifs de la demande.

Note marginale :Demande de révocation d’accréditation

36. La demande de révocation d’accréditation, prévue aux articles 94, 98, 99 ou 100 de la Loi, est présentée selon la formule 5 de l’annexe.

Note marginale :Date limite

37. Sur réception de la demande de révocation d’accréditation, le directeur général :

• a) fixe la date limite, c’est-à-dire une date qui, compte tenu du nombre de fonctionnaires visés par la demande et de leur lieu de travail, donne suffisamment de temps à ceux-ci pour prendre connaissance de la demande et y réagir, et qui soit postérieure d’au moins quinze jours et d’au plus quarante jours à la date de sa présentation;

• b) informe de la date limite l’agent négociateur et, s’il n’est pas l’auteur de la demande, l’employeur.

Note marginale :Copies de l’avis aux fonctionnaires

• 38. (1) Le directeur général remet à l’employeur un nombre suffisant de copies de l’avis de la demande de révocation d’accréditation, compte tenu du nombre de fonctionnaires visés et de leur lieu de travail.

• Note marginale :Affichage des copies de l’avis

  (2) Sur réception des copies de l’avis et jusqu’à la date limite, l’employeur les affiche bien en vue aux endroits où les fonctionnaires visés par la demande sont le plus susceptibles d’en prendre connaissance.

• Note marginale :Déclaration de conformité

  (3) Sans délai après la date limite, l’employeur dépose une déclaration portant qu’il s’est conformé au paragraphe (2).

Note marginale :Réponse de l’agent négociateur

• 39. (1) L’agent négociateur dépose, au plus tard à la date limite, sa réponse à la demande de révocation d’accréditation selon la formule 6 de l’annexe.

• Note marginale :Document accompagnant la réponse

  (2) La réponse est accompagnée d’une copie de toute convention collective ou décision arbitrale applicable aux fonctionnaires visés par la demande.

Note marginale :Déclaration d’opposition

40. Si tout fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires visé par la demande de révocation d’accréditation souhaite s’y opposer, il dépose, au plus tard à la date limite, une déclaration d’opposition selon la formule 4 de l’annexe.