Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés

DORS/2003-30

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2003-01-23

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés

C.P. 2003-4  2003-01-23

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, employé embauché à l’étranger s’entend au sens de la définition de employé à l’article 2 du Règlement sur l’embauchage à l’étranger.

Prix à payer

 Sous réserve de l’article 4, le prix des droits à payer pour tel service spécialisé mentionné à la colonne 1 de l’annexe qui est fourni dans une mission ou à l’extérieur de celle-ci par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l’étranger est le montant prévu à la colonne 2.

  • DORS/2010-122, art. 1.

 [Abrogé, DORS/2010-122, art. 1]

Dispenses

 Aucun droit n’est à payer pour un service spécialisé fourni, selon le cas :

  • a) à la personne qui est indigente ou qui se trouve dans une situation où prévalent des considérations d’ordre humanitaire ou de compassion;

  • b) au fonctionnaire canadien ou étranger qui demande le service dans le cadre de ses fonctions;

  • c) à l’égard d’un navire militaire ou d’un aéronef militaire d’un pays du Commonwealth;

  • d) pour l’application de la Loi sur la citoyenneté;

  • e) pour le versement d’une rémunération, d’une pension ou d’une allocation par le gouvernement du Canada ou celui d’une province, ou pour les besoins de toute autre activité officielle de ces gouvernements.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(articles 2 et 3)

ArticleColonne 1Colonne 2
Service spécialiséPrix
1Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature50 $ le document
2Attester la signature d’un document, autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises50 $ le document
3Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel50 $ le document
4Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement)50 $ le document
5Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles50 $ le document
6Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire25 $ la page
7Rassembler des documents et en sceller l’attache30 $
8Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu) :
  • a) moins de 200 mots

30 $ le document
  • b) 200 mots ou plus mais moins de 500 mots

60 $ le document
  • c) 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots

80 $ le document
  • d) 1 000 mots ou plus

0,10 $ le mot
9Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles :
  • a) par traitement de texte, jusqu’à 100 mots

30 $ la page
  • b) par procédé photographique

3 $ la copie
10Certifier conforme la copie d’un document20 $ la page
11Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence30 $ le document
12Signer et sceller une déclaration d’existence20 $ le document
13Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère :
  • a) jusqu’à 100 mots

15 $
  • b) plus de 100 mots

le moindre de 0,22 $ le mot ou 60 $ la page de format commercial
14Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue50 $ la lettre
15Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales125 $ le document
16Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou partie des biens de sa succession lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est :
  • a) [Abrogé, DORS/2010-122, art. 2]

  • b) égale ou supérieure à 500 $CAN, mais inférieure à 3 000 $CAN

100 $
  • c) égale ou supérieure à 3 000 $CAN

200 $
17Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises50 $ le document
18Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni50 $ le document
19Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification50 $ le document
20Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada :
  • a) pour les services du fonctionnaire consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat

150 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure
  • b) pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger

50 $ l’avis
  • c) pour l’assermentation des témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes

50 $ par personne
  • d) pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache

60 $
  • e) pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète

60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure
  • f) pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission

60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure
21Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés :
  • a) moins de 200 mots

30 $ le document
  • b) 200 mots ou plus mais moins de 500 mots

60 $ le document
  • c) 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots

80 $ le document
  • d) 1 000 mots ou plus

0,10 $ le mot
22[Abrogé, DORS/2010-122, art. 3]
23Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte70 $ le compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure
24Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays75 $ le transfert
  • DORS/2010-122, art. 2 et 3.
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