Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

72 (1) Les états financiers mentionnés à l’article 155 de la Loi doivent comprendre au moins ce qui suit :

• a) un bilan;

• b) un état des bénéfices non répartis;

• c) un état des résultats;

• d) un état de l’évolution de la situation financière.

(2) Il n’est pas nécessaire de désigner les états financiers par les noms indiqués aux alinéas (1)a) à d).