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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (DORS/2001-512)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-01-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide