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Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada (DORS/2000-71)
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Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide