Table des matières
Règles du Conseil d’arbitrage (agriculture et agroalimentaire) (DORS/2000-306)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide