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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 5000 du 2009-03-12 au 2011-12-14 :
 

Note marginale :Placement non interdit

5000. Sont visés pour l’application du passage de la définition de « placement interdit » précédant l’alinéa a), au paragraphe 207.01(1) de la Loi, les biens mentionnés à l’alinéa 4900(1)j.1).

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/2005-264, art. 9;
  • 2009, ch. 2, art. 107.