Règlement de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Placement non interdit

5000 Pour l’application de la définition de placement interdit au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un placement est un bien exclu à un moment donné s’il est :

• a) un bien visé à l’alinéa 4900(1)j.1);

• b) une action d’une société de placement à capital variable ou une unité d’une fiducie de fonds commun de placement, auquel cas les faits ci-après doivent s’avérer :

  • (i) la société ou la fiducie est un fonds commun de placement qui est assujetti et qui se conforme pour l’essentiel aux exigences de la Norme canadienne 81-102 Les organismes de placement collectif, et ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières,

  • (ii) le moment en cause est antérieur à la fin de la deuxième année d’imposition de la société ou de la fiducie.