Règlement sur la protection de la santé des poissons

5 La licence de transport interprovincial n’est délivrée que si la personne qui en fait la demande a obtenu un certificat et si, selon le cas :

• a) le certificat précise qu’aucune maladie ni aucun agent pathogène visés aux annexes II à IV n’ont été dépistés;

• b) l’agent local de protection de la santé du poisson pour une province est convaincu qu’aucune maladie ni aucun agent pathogène indiqués sur le certificat ne nuiront à la conservation et à la protection du poisson dans cette province.