Règlement sur la Commission canadienne du blé

2 Dans le présent règlement,

acres assignables

acres assignables[Abrogée, DORS/93-390, art. 1(F)]

acres cessibles

acres cessibles Le nombre d’acres égal au total de ce qui suit :

• a) le nombre d’acres que le requérant a ensemencés en blé et en orge;

• b) la plus élevée des valeurs suivantes :

  • (i) la moitié du nombre d’acres qu’il a ensemencés en blé et en orge,

  • (ii) le tiers du nombre d’acres qu’il a ensemencés en seigle, avoine, lin, canola, colza, cultures diverses et fourrage vivace et qu’il a cultivés ou aménagés en jachère d’été. (assignable acres)

acres contingentées

acres contingentées signifie les acres désignées par la Commission, à l’égard d’une céréale quelconque, servant de base à la livraison de cette céréale en vertu d’un carnet de livraison se rapportant à la terre décrite dans la demande; (quota acres)

Bas-Saint-Laurent

Bas-Saint-Laurent La région aux bords du fleuve Saint-Laurent entre Montréal et Port-Cartier. (Lower St. Lawrence)

commerçant

commerçant signifie un silo, une minoterie ou un commerçant de provendes, titulaire d’une licence en vertu de la Loi sur les grains du Canada ou ayant conclu une entente avec la Commission canadienne du blé; (dealer)

commerçant de grains titulaire d’une licence

commerçant de grains titulaire d’une licence désigne une personne qui est autorisée à exploiter un silo ou à s’adonner au commerce des grains en vertu d’une licence délivrée conformément à la Loi sur les grains du Canada; (licensed grain dealer)

cultures diverses

cultures diverses Cultures ensemencées sur les terres mentionnées dans la demande, à l’exception du blé, de l’avoine, de l’orge, du seigle, de la graine de lin ou de colza, du canola et du fourrage vivace. (miscellaneous crops)

demande

demande signifie une demande de carnet de livraison; (application)

fourrage vivace

fourrage vivace signifie tous les trèfles (à l’exception du mélilot), le sainfoin, le ményanthe, la luzerne et toutes les herbes vivaces; (perennial forage)

grains de provende

grains de provende

• a) Dans le cas du blé, le blé roux de printemps n^o 3 de l’Ouest canadien ou tout blé de qualité équivalente ou inférieure;

• b) dans le cas de l’orge, l’orge fourragère supérieure n^o 1 de l’Ouest canadien ou toute orge de qualité inférieure. (feed grain)

jachère d’été

jachère d’été signifie une terre en jachère qui est cultivée ou aménagée de façon à garder le sol humide et à empêcher le sol d’être entraîné par le vent; (summerfallow)

Loi

Loi signifie la Loi sur la Commission canadienne du blé; (Act)

requérant

requérant signifie le producteur qui présente une demande; (applicant)

terre nouvellement défrichée

terre nouvellement défrichée signifie une terre labourée pour la première fois et qui n’a pas encore été ensemencée. (new breaking)