Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 2.1 du 2006-03-22 au 2009-12-08 :


 Lorsque le système métrique ou impérial est utilisé pour l’application, à l’égard d’un véhicule donné, d’une partie d’un article du présent règlement ou d’une partie d’une disposition d’un document de normes techniques, le même système doit être utilisé pour l’application de toute autre partie de cet article ou de cette disposition au véhicule.

  • DORS/79-263, art. 1
  • DORS/82-482, art. 1
  • DORS/96-366, art. 2

Date de modification :