Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 2.1 du 2009-12-09 au 2017-11-20 :


 Lorsque le système métrique ou impérial est utilisé pour l’application, à l’égard d’un véhicule donné, d’une partie d’un article du présent règlement ou d’une partie d’une disposition d’un document de normes techniques, le même système doit être utilisé pour l’application au véhicule de toute autre partie de cet article ou de cette disposition.

  • DORS/79-263, art. 1;
  • DORS/82-482, art. 1;
  • DORS/96-366, art. 2;
  • DORS/2009-318, art. 2.
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