Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2008-04-15 :

  •  (1) Pour l’application de l’article 12 de la Loi, tout document de normes techniques, y compris toute modification apportée à ce document, est publié par le ministère des Transports et porte le titre principal Document de normes techniques, suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.

  • (2) Il est possible d’obtenir tout document de normes techniques en écrivant au directeur général de la Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, à l’adresse suivante : Transports Canada, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5.

  • DORS/96-366, art. 3;
  • DORS/97-421, art. 16.
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