Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 16 du 2008-04-16 au 2017-11-20 :

  •  (1) Pour l’application de l’article 12 de la Loi, tout document de normes techniques, y compris toute modification apportée à ce document, est publié par le ministère des Transports et porte le titre principal Document de normes techniques, suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.

  • (2) [Abrogé, DORS/2008-104, art. 5]

  • DORS/96-366, art. 3;
  • DORS/97-421, art. 16;
  • DORS/2008-104, art. 5.
Date de modification :