Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 15.1 du 2006-03-22 au 2008-04-15 :

  •  (1) Des documents contenant des méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles sont publiés par le ministère des Transports sous le titre principal Méthode d’essai, suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.

  • (2) Il est possible d’obtenir toute méthode d’essai en écrivant au directeur général de la Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, à l’adresse suivante : Transports Canada, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5.

  • DORS/97-141, art. 2;
  • DORS/97-421, art. 16.
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