Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 15.1 du 2008-04-16 au 2017-11-20 :

  •  (1) Des documents contenant des méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles sont publiés par le ministère des Transports sous le titre principal Méthode d’essai, suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.

  • (2) [Abrogé, DORS/2008-104, art. 4]

  • DORS/97-141, art. 2;
  • DORS/97-421, art. 16;
  • DORS/2008-104, art. 4.
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