Loi sur les brevets
Version de l'article 26 du 2017-09-21 au 2024-04-16 :
Note marginale :Rapport annuel
26 Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les activités qu’il a exercées sous le régime de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 26
- L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7
- 2017, ch. 6, art. 35
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