Loi sur la protection des végétaux (L.C. 1990, ch. 22)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures
Loi sur la protection des végétaux
L.C. 1990, ch. 22
Sanctionnée 1990-06-19
Loi visant à empêcher l’importation, l’exportation et la propagation des ennemis des végétaux et prévoyant d’une part, les moyens de lutte et d’élimination à cet égard et, d’autre part, la délivrance de certificats à l’égard de plantes et d’autres choses
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur la protection des végétaux.
OBJET
Note marginale :Objet
2. La présente loi vise à assurer la protection de la vie végétale et des secteurs agricole et forestier de l’économie canadienne en empêchant l’importation, l’exportation et la propagation de parasites au Canada et en y assurant la défense contre ceux-ci ou leur élimination.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« agent de la paix »
“peace officer”
« agent de la paix » S’entend au sens du Code criminel.
« choses »
“thing”
« choses » Y sont assimilés les végétaux et les parasites.
« Commission »
“Tribunal”
« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
« évaluateur »
“Assessor”
« évaluateur » L’évaluateur ou tout évaluateur adjoint nommé sous le régime de la partie II de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides.
« inspecteur »
“inspector”
« inspecteur » Personne désignée à ce titre en application de l’article 21.
« juge de paix »
“justice”
« juge de paix » S’entend au sens du Code criminel.
« lieu »
“place”
« lieu » Y sont assimilés les véhicules.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
« parasite »
“pest”
« parasite » En plus des végétaux désignés comme tel par règlement, toute chose nuisible — directement ou non — ou susceptible de l’être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits.
« sanction »
“penalty”
« sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
« végétal »
“plant”
« végétal » Y sont assimilées ses parties.
« véhicule »
“conveyance”
« véhicule » Tout moyen de transport — notamment les aéronefs, voitures, véhicules à moteur, remorques, wagons et navires — , y compris les conteneurs.
« violation »
“violation”
« violation » Contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à un arrêté ministériel, ainsi que le refus ou l’omission d’accomplir une obligation imposée par la présente loi ou ses règlements, punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
- 1990, ch. 22, art. 3;
- 1994, ch. 38, art. 25;
- 1995, ch. 40, art. 75;
- 1997, ch. 6, art. 81;
- 2001, ch. 4, art. 173(F).