Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (L.C. 1998, ch. 24)

Texte complet :

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

Loi sur l’éducation des Mi’kmaq

Sanctionnée 1998-06-18

Loi concernant les pouvoirs des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d’éducation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« bande » “band”: « bande » S’entend au sens de la Loi sur les Indiens.
« communauté » “community”: « communauté » Bande mentionnée à l’annexe.
« conseil » “council”: « conseil » En ce qui touche une bande ou une communauté, le conseil compétent aux termes de la Loi sur les Indiens.
« constitution » “constitution”: « constitution » La constitution adoptée, en matière d’éducation, par le conseil d’une communauté en conformité avec l’annexe D de la convention.
« convention » “Agreement”: « convention » La convention conclue entre Sa Majesté du chef du Canada et les bandes mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d’éducation, et signée le 14 février 1997.
« membre » “member”: « membre » Membre d’une communauté inscrit sur la liste de bande tenue en conformité avec la Loi sur les Indiens ou ayant le droit d’y être inscrit.
« réserve » “reserve”: « réserve » S’entend au sens de la Loi sur les Indiens.

3. (1) Les attributions de la communauté sont, pour l’application de la présente loi, exercées par l’intermédiaire de son conseil.
Note marginale :Majorité des conseillers
(2) Il est entendu que l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur les Indiens s’applique aux pouvoirs dévolus au conseil en vertu de la présente loi.