Loi sur le mariage (degrés prohibés) (L.C. 1990, ch. 46)

Loi à jour 2017-07-03; dernière modification 2005-07-20 Versions antérieures

Loi sur le mariage (degrés prohibés)

L.C. 1990, ch. 46

Sanctionnée 1990-12-17

Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi sur le mariage (degrés prohibés).

Note marginale :Absence d’empêchement
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les liens de parenté par consanguinité, alliance ou adoption ne constituent pas en eux-mêmes des empêchements au mariage.

  • Note marginale :Prohibition

    (2) Est prohibé le mariage entre personnes ayant des liens de parenté, notamment par adoption, en ligne directe ou en ligne collatérale s’il s’agit du frère et de la soeur ou du demi-frère et de la demi-soeur.

  • 1990, ch. 46, art. 2;
  • 2005, ch. 33, art. 13.
Note marginale :Validité du mariage
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption n’est pas invalide du seul fait du lien de parenté.

  • Note marginale :Nullité du mariage

    (2) Le mariage entre personnes apparentées prohibé par le paragraphe 2(2) est nul.

  • 1990, ch. 46, art. 3;
  • 2005, ch. 33, art. 14.
Note marginale :Intégralité des règles applicables

 La présente loi comporte la totalité des règles de droit applicables au Canada en matière d’empêchements au mariage fondés sur des liens de parenté.

 [Abrogation]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur un an après sa sanction ou, dans une province, à la date antérieure fixée par décret du gouverneur en conseil à la demande de cette province.

 
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