Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2015-09-13 Versions antérieures

Loi sur l’emploi et la croissance économique

L.C. 2010, ch. 12

Sanctionnée 2010-07-12

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’emploi et la croissance économique.

PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

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Règlement de l’impôt sur le revenu

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Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

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Règlement sur l’épargne-invalidité

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Loi canadienne sur l’épargne-études

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 [Modifications]

Règlement sur l’épargne-études

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Règlement sur le Régime de pensions du Canada

 [Modification]

Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

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Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »

 [Modifications]

PARTIE 2Modifications relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’accise

Loi sur l’accise

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Modifications relatives à la Loi de 2001 sur l’accise

Loi de 2001 sur l’accise

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Loi sur les douanes

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Application

 [Disposition transitoire]

Loi sur la taxe d’accise

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Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)

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Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)

Prise du règlement

Note marginale :Prise

 Est pris le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), dont le texte suit :

RÈGLEMENT SUR LES MÉTHODES D’ATTRIBUTION DES CRÉDITS DE TAXE SUR LES INTRANTS (TPS/TVH)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

assureur

insurer

assureur Est un assureur relativement à un exercice la personne qui est un assureur au sens du paragraphe 123(1) de la Loi et dont l’entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise d’assurance à un moment de l’exercice. (insurer)

banque

bank

banque N’est pas une banque relativement à un exercice la personne qui est un assureur à un moment de l’exercice. (bank)

courtier en valeurs mobilières

securities dealer

courtier en valeurs mobilières Est un courtier en valeurs mobilières relativement à un exercice la personne qui remplit les conditions suivantes :

  • a) son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;

  • b) elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;

  • c) elle n’est ni une banque ni un assureur à un moment quelconque de l’exercice. (securities dealer)

Loi

Act

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Note marginale :Catégories réglementaires

2 Sont des catégories réglementaires d’institutions financières pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(3), (8), (9), (24) et (30) de la Loi :

  • a) les banques;

  • b) les assureurs;

  • c) les courtiers en valeurs mobilières.

Note marginale :Montants réglementaires

3 Sont des montants réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi :

  • a) dans le cas des banques : 500 000 $;

  • b) dans le cas des assureurs : 500 000 $;

  • c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 500 000 $.

Note marginale :Pourcentages réglementaires

4 Sont des pourcentages réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(8), (9) et (30) de la Loi :

  • a) dans le cas des banques : 12 %;

  • b) dans le cas des assureurs : 10 %;

  • c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 15 %.

 
Date de modification :