Loi instituant des jours de fête légale (L.R.C. (1985), ch. H-5)
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Loi instituant des jours de fête légale
L.R.C. (1985), ch. H-5
Loi instituant certains jours de fête légale
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi instituant des jours de fête légale.
- S.R., ch. H-7, art. 1
Fête du Canada
Note marginale :Institution de la fête
2 (1) Le 1er juillet est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « fête du Canada ».
Note marginale :Report
(2) Lorsque le 1er juillet tombe un dimanche, le jour de fête légale est le 2 juillet.
- S.R., ch. H-7, art. 2
- 1980-81-82-83, ch. 124, art. 1
Jour du Souvenir
Note marginale :Institution de la fête
3 Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré, dans tout le pays, sous le nom de « jour du Souvenir ».
- L.R. (1985), ch. H-5, art. 3
- 2018, ch. 3, art. 1
Fête de Victoria
Note marginale :Institution de la fête
4 Le lundi qui précède le 25 mai est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « fête de Victoria ».
- S.R., ch. H-7, art. 4
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