Loi sur l’équité en matière d’emploi (L.C. 1995, ch. 44)

Note marginale :Portée de l’obligation de l’employeur

6 L’obligation de mise en oeuvre de l’équité en matière d’emploi n’oblige pas l’employeur :

• a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié;

• b) à engager ou promouvoir des personnes qui ne possèdent pas les qualifications essentielles pour le travail à accomplir;

• c) en ce qui concerne le secteur public, à engager ou promouvoir des personnes sans égard au mérite, dans les cas où la Loi sur l’emploi dans la fonction publique exige que la sélection soit faite au mérite;

• d) à créer de nouveaux postes.