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Loi sur l’équité en matière d’emploi (L.C. 1995, ch. 44)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Équité en matière d’emploi dans les forces canadiennes, Règlement sur l’ (DORS/2002-421)
  2. Équité en matière d’emploi, Règlement sur l’ (DORS/96-470)
  3. Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi, Décret désignant les (DORS/2002-420)
  4. Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, Décret désignant la (DORS/2002-422)
  5. Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, Règlement adaptant la (DORS/2002-423)