Loi sur l’équité en matière d’emploi (L.C. 1995, ch. 44)

Note marginale :Obligations de l’employeur

5 L’employeur est tenu de réaliser l’équité en matière d’emploi par les actions suivantes :

• a) détermination et suppression des obstacles à la carrière des membres des groupes désignés découlant de ses systèmes, règles et usages en matière d’emploi non autorisés par une règle de droit;

• b) instauration de règles et d’usages positifs et prise de mesures raisonnables d’adaptation pour que le nombre de membres de ces groupes dans chaque catégorie professionnelle de son effectif reflète leur représentation :

  • (i) au sein de la population apte au travail,

  • (ii) dans les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence, d’admissibilité ou d’ordre géographique où il serait fondé à choisir ses salariés.