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Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2008-01-01 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, Règlement sur le (DORS/2000-181)
  2. Identification par les empreintes génétiques, Règlement sur l’ (DORS/2000-300)