Note marginale :Exception relative à certains produits agricoles
57 (1) Le décret prévu au paragraphe 55(1) ne peut être pris, sur le fondement du rapport du ministre, à l’égard :
a) de produits agricoles réglementaires qui peuvent être assujettis à une surtaxe en vertu du paragraphe 68(1);
b) de fruits et légumes frais importés des États-Unis visés au paragraphe 73(1) qui peuvent être assujettis à un droit temporaire en vertu de ce paragraphe.
Note marginale :Cessation d’effet
(2) L’alinéa (1)b) cesse d’avoir effet le 31 décembre 2008.
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