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Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (L.C. 1995, ch. 11)
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2005-02-24 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide